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質問		答え
Cour de cassation féminin 学び始める		cour suprême qui casse les décisions rendues en dernier ressort qui ne sont pas conforme à la loi Il nous reste encore de se trouver vers la Cour de cassation.
parquet masculin 学び始める		magistrats chargés de représenter le Ministère public On peut déposer une plainte directement au parquet.
arbitrage masculin 学び始める		institution de droit privé par laquelle les parties confient à un arbitre la mission de trancher leur litige L'arbitrage est souvent utilisé dans le domaine commercial.
procureur masculin 学び始める		magistrat du parquet Le procureur après avoir reconnu la plainte a engagé des poursuites pénales.
TGI masculin 学び始める		tribunal de grande instance Compétent lorsque le montant de la demande excède 10 000 euros La dissolution du mariage est prononcée par le TGI.
droit à un procès équitable masculin 学び始める		droit qui garantit l'indépendance et l'impartialité d'un juge Tout personne peut jouir d'un droit à un procès équitable.
en premier ressort 学び始める		qui est susceptible d'appel Je suis mécontent de jugement prononcé en premier ressort, je vais en faire appel.

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